La facturation de l’électricité peut parfois réserver des surprises désagréables, mais une nouvelle régulation fixe des limites temporelles strictes pour les ajustements tarifaires.
La réception d’une facture d’électricité peut souvent être un moment redouté, surtout si elle semble excessivement élevée. Cependant, il est crucial de vérifier attentivement la période de facturation, car le gouvernement a établi une prescription pour les factures d’électricité, limitant les ajustements sur une période spécifique.
Selon la loi, les fournisseurs d’électricité ne peuvent remonter que jusqu’à 14 mois en arrière pour émettre des factures de régularisation. Cela concerne particulièrement les clients mensualisés et ceux sans compteur intelligent. Ainsi, si une facture de régularisation est émise après cette période, les consommations datant de plus d’un an et deux mois ne peuvent plus être réclamées.
Les détails de la prescription et exceptions des factures d’électricité
Les fournisseurs d’électricité sont autorisés à revenir jusqu’à 14 mois en arrière lorsqu’ils émettent une facture de régularisation. Ces factures sont transmises au moins une fois par an aux clients mensualisés et aux foyers qui ne sont pas équipés d’un compteur intelligent. Il est important de noter que les factures de régularisation peuvent parfois entraîner des ajustements significatifs dans les paiements mensuels, en fonction des variations de consommation sur la période concernée.
La prescription de 14 mois ne concerne pas les factures impayées, qui restent dues, peu importe leur ancienneté. Elle ne s’applique pas non plus si le fournisseur n’arrive pas à accéder au compteur pour le relever, si le client ne transmet pas le relevé de sa consommation malgré les relances du fournisseur, ou en cas de fraude. Ces exceptions visent à assurer que les factures sont émises de manière équitable et à garantir le respect des obligations contractuelles entre le fournisseur et le client.
Que faire en cas de litige sur une période de consommation ?
En cas de litige concernant une période de consommation, il est essentiel de vérifier si la facture respecte le délai de 14 mois. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé de contacter le service client pour demander une correction. Si aucune solution n’est trouvée, le médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement pour résoudre le litige à l’amiable. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier, et le médiateur jouera un rôle impartial pour trouver une solution équitable pour toutes les parties impliquées.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réaction du service client, vous avez le droit de mettre fin à votre contrat sans motif ni pénalité à tout moment. Cependant, l’entreprise peut refuser de résilier votre abonnement si vous avez une dette. Vous pourrez ensuite ouvrir un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie avec un service client plus attentif. et même des tarifs moins chers. Cette possibilité vous permet de choisir le fournisseur qui répond le mieux à vos besoins et attentes en matière de service client et de satisfaction globale.
