Un projet de loi propose d’étendre un surloyer pour les locataires des HLM en cas de dépassement des plafonds de ressources. Explorez les conséquences potentielles de cette proposition et ses implications pour les locataires du parc social.
Bientôt la présentation du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables en Conseil des ministres. Qui vise à élargir le nombre de locataires susceptibles de payer un supplément de loyer de solidarité (SLS). Actuellement, les locataires dont les revenus dépassent de 20 % les plafonds autorisés pour l’attribution d’un logement social doivent payer ce surloyer. Le projet de loi vise ainsi à rendre l’accès au logement social plus équitable.
Ce supplément de loyer, calculé selon des critères complexes, est actuellement en vigueur pour certains locataires du parc de logements sociaux. Mais de nombreuses exemptions existent. Cela concerne les ménages dont la situation financière a changé depuis leur emménagement dans le logement. En raison d’une augmentation de salaire, d’une mutation professionnelle, d’un départ à la retraite, d’un divorce, du départ d’un enfant du logement, etc. Notamment, on trouve l’éxonération des locataires des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les locataires de zone de revitalisation rurale.
Le surloyer: Élargissement des conditions d’application
Actuellement, de nombreux ménages bénéficient d’une exemption de ce supplément de loyer. Le projet de loi envisage d’étendre significativement le nombre de ménages susceptibles de payer des compléments de loyer. Tout d’abord, les exemptions accordées via les programmes locaux de l’habitat pourraient être remplacées par des exemptions dans les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale. Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH), environ 80 000 foyers paient actuellement un supplément de loyer de solidarité chaque année.
Le gouvernement souhaite également réduire le seuil de déclenchement du supplément de loyer. De sorte que tout dépassement de ressources, même minime, pourrait entraîner le paiement d’un complément de loyer. Cette mesure pourrait toucher jusqu’à 200 000 foyers, selon les estimations. Cependant, les détails concernant le calcul précis et les paramètres des nouveaux surloyers doivent encore être définis dans un texte réglementaire ultérieur. Selon Marianne Louis, directrice générale de l’USH, des discussions futures auront lieu.
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Incertitudes et discussions en cours
À ce stade, rien ne garantit l’abaissement effectif du seuil de déclenchement du surloyer au moindre euro de dépassement. Comme le prévoit le projet de loi. Des discussions futures entre le gouvernement et les professionnels du secteur seront nécessaires. Ceci pour clarifier les modalités de calcul et les seuils de dépassement.
L’adoption du projet de loi soulève des incertitudes quant à la façon de calcul des nouveaux surloyers. Notamment pour les dépassements de ressources inférieurs à 20%. Selon le ministre du Logement, environ 8% des locataires actuels du parc social pourraient être exclus de l’accès à ce type de logement si le projet de loi est adopté en l’état. Cependant, des ajustements pourraient encore être apportés lors de l’élaboration du texte réglementaire associé.
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