Dans un récent épisode de l’émission « Le Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital / Radio Immo), l’avocate Emmanuelle Lefevre a abordé un problème courant en copropriété : l’appropriation d’une partie commune par un voisin sans autorisation. C’est dire l’importance de bien connaître les modalités d’acquisition des parties communes d’un immeuble en copropriété.
M. Lefevre insiste sur le fait qu’un copropriétaire ne peut pas se contenter d’annexer une partie commune. Cette action nécessite l’accord de la copropriété, obtenu par un vote à la double majorité lors d’une assemblée générale. La vente et la modification du règlement de copropriété doivent ensuite être formalisées par un notaire.
Le défaut d’autorisation peut entraîner de graves conséquences. La copropriété peut exiger la démolition des modifications non autorisées et la remise en état des parties communes aux frais du copropriétaire fautif.
Les étapes de l’acquisition d’une partie commune
Lorsqu’un copropriétaire envisage s’approprier une partie commune dans un immeuble en copropriété, plusieurs étapes doivent être suivies pour mener à bien cette transaction. Tout d’abord, il est essentiel d’évaluer le prix de la partie commune en question. Cette évaluation peut être réalisée en collaboration avec un agent immobilier, un notaire ou un expert en la matière. Leur expertise permettra de déterminer la juste valeur de la propriété, assurant ainsi une transaction équitable pour toutes les parties impliquées. Une fois la valeur déterminée, le copropriétaire doit proposer une modification du règlement de copropriété afin d’inclure la vente de la partie commune. Pour ce faire, un géomètre est généralement mandaté pour recalculer les tantièmes de chaque lot et préparer un plan détaillé.
Par la suite, un notaire rédige la modification du règlement, qui sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires. Avant de présenter officiellement l’offre d’achat à la copropriété, il est recommandé au copropriétaire vendeur de consulter le conseil syndical ainsi que les autres copropriétaires. Cette démarche permet de recueillir leurs avis et de s’assurer d’une approbation préalable à la soumission de l’offre. L’assemblée générale des copropriétaires est alors convoquée pour voter sur la vente de la partie commune, la modification du règlement et les éventuels travaux nécessaires à la réalisation de la transaction. Généralement, une majorité des 2/3 est requise pour valider ces décisions, bien que dans certains cas, une unanimité puisse être nécessaire.
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Ce qu’il faut retenir quand il s’agit d’annexer une propriété commune
En l’absence d’opposition, l’acte de vente de la partie commune et le règlement modifié sont alors signés devant un notaire. Cette étape marque la conclusion de la transaction et le transfert officiel de la propriété au nouvel acquéreur. Si l’assemblée générale refuse la vente, le copropriétaire peut se pourvoir en justice pour abus de majorité, mais il doit prouver que la décision n’a pas été prise dans l’intérêt de la copropriété. À l’inverse, si un copropriétaire s’approprie une partie commune sans autorisation et que la copropriété ne réagit pas, la partie peut devenir une propriété privée au bout de 30 ans par prescription acquisitive.
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L’acquisition d’une partie commune dans une copropriété est un processus complexe qui nécessite l’accord de l’assemblée générale. Une appropriation non approuvée peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions financières pour le copropriétaire fautif. En cas d’inaction de la part de la copropriété, l’utilisation prolongée et non autorisée d’une partie commune peut entraîner la perte du droit de propriété. Il est essentiel que les copropriétaires comprennent leurs droits et leurs responsabilités concernant les parties communes afin d’éviter les conflits et d’assurer le bon fonctionnement de la copropriété.
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