Pour démarchage téléphonique abusif et violation du droit à la rétraction, la DGCCRF a sanctionné deux entreprises périgourdines. Celles-ci devraient, en somme, s’acquitter de 126 000 euros d’amende.
Par définition, le démarchage téléphonique est cette pratique commerciale qui consiste à contacter des particuliers ou des professionnels. Se faisant par téléphone, l’objectif est de leur proposer des biens ou services. Depuis 2016 et l’entrée en vigueur de la loi ‘’antidémarchage’’, cette pratique se plie à une réglementation stricte en France. En effet, et afin de protéger les consommateurs de l’abus de certaines entreprises, celles-ci doivent avoir le consentement du consommateur avant de pouvoir le contacter.
En outre, et parmi les règles que les entreprises sont censées respecter, figure l’interdiction d’appeler les personnes inscrites sur la liste « Bloctel ». Les consommateurs qui s’inscrivent sur cette liste ne doivent plus recevoir d’appels commerciaux des entreprises avec lesquelles ils ne sont pas liés par contrat. Encore, il faut que chaque télévendeur identifie clairement sa société dès le début de l’appel. Outre cela, il ne doit jamais appeler en dehors des plages horaires autorisées. Généralement, c’est entre 9h et 20h en semaine et entre 10h et 18h le samedi.
De lourdes amendes au Périgord
Sollicité par les consommateurs, Bloctel a permis de sanctionner une entreprise de Dordogne. Il s’agit d’un « Call Center » basé à Périgueux. La société a écopé d’une amende de 80 300 euros. En effet, après plusieurs signalements à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une enquête fut ouverte. À son terme, la structure a conclu que cette entreprise avait
« mal informé les consommateurs sur leur droit de rétractation, refusé des rétractations légitimes et méconnu la législation du démarchage téléphonique Bloctel ».
En parallèle, et quant à l’autre entreprise, il s’agit de « Acti Telco ». Celle-ci devrait s’acquitter d’une amende de 46 200 euros. C’est une entreprise axée sur la « simplification des démarches administratives pour les consommateurs ». Et ce, « lors de l’ouverture de contrats pour des services domestiques tels que le gaz, l’électricité ou l’eau », lit-on sur leur site officiel. Pour son cas, le service juridique gouvernemental a établi que cette entité a « mal informé les consommateurs sur leur droit de rétractation et refusé des rétractations légitimes .
Démarchage téléphonique : Le dispositif « 33 700 » à disposition des Français
Suite à la réception de SMS indésirables, les consommateurs peuvent les signaler grâce au dispositif 33 700. Afin de procéder au signalement, le consommateur pourra transférer le message indésirable par SMS au 33 700. Sinon, via le site 33700.fr . Par la suite, les signalements sont transmis à l’opérateur de l’émetteur des SMS, ainsi qu’à celui du consommateur.
Ces opérateurs traiteront les SMS signalés afin de mettre en œuvre des actions à l’encontre de l’émetteur des SMS. En effet, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) explique que les entreprises doivent obtenir le consentement du consommateur. Et ce, avant de lui envoyer des prospections commerciales par SMS-MMS.
