Suite aux récurrentes fraudes relatives à l’éligibilité aux aides familiales, le gouvernement durcit les conditions pour en bénéficier. À partir de 2025, il faudra résider neuf mois en France, contre six actuellement.
Les conditions ont changé pour bénéficier des aides familiales et du minimum vieillesse. À partir de 2025, il faudra passer au moins neuf mois en France, et non plus six, sur une année civile. Et ce, selon un décret paru dimanche 21 avril, officialisant des annonces du gouvernement.
Pour prétendre au versement des prestations familiales, catégorie comprenant notamment les allocations familiales et la prime à la naissance d’un enfant, « le texte fixe à neuf mois au cours de l’année civile de versement la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France », lit-on dans ce décret, publié dans le Journal officiel.
La PUMa échappe à la nouvelle réglementation
Cette nouvelle mesure ne concerne néanmoins pas plusieurs aides, notamment la Protection universelle maladie (PUMa), qui s’est substituée à la CMU (Couverture maladie universelle) de base depuis le 1er janvier 2016. La PUMa permet à chaque personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Pour l’instant, six mois de séjour en France sont suffisants pour en profiter.
Pour la majorité des aides sociales, la règle est actuellement de séjourner en France au moins la moitié de l’année écoulée, soit six mois. Le gouvernement avait annoncé en 2023 son intention de porter à neuf mois ce délai, dans le cadre d’un vaste plan de lutte contre la fraude sociale.
« Je souhaite qu’on relève la condition de résidence sur l’année », avait déclaré Gabriel Attal, alors ministre des Comptes publics, lors d’un passage sur Europe 1.« On passe tout à neuf mois pour bénéficier des allocations sociales », avait-il ajouté.
Aides familiales : la fraude atteint les 8 milliards d’euros
Selon un rapport sur la situation financière de la sécurité sociale de la Cour des comptes, publié en mai dernier, la fraude annuelle aux prestations sociales peut être estimée à 8 milliards d’euros. Les fraudes à l’assurance maladie sont les plus importantes, avec un préjudice estimé entre 3,8 et 4,5 milliards. Et ce, sur un budget total de 242 milliards d’euros en 2022.
Suivent les fraudes aux prestations familiales, évaluées entre 2,5 et 3,2 milliards d’euros en 2020, soit 3% à 4% du montant total des prestations. Le phénomène concerne particulièrement le RSA (entre 8% et 12% des montants versés) et le revenu d’activité (entre 6 et 8%). À la fin, les pensions de retraite apparaissent peu touchées par ces malversations, avec seulement 100 à 400 millions d’euros de fraudes supposées, soit 0,1% à 0,3% du total des prestations (réversions et minimum vieillesse inclus).
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